Conditions Générales de Vente et de Prestation

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de consulting, conseil, audit, facilitation, accompagnement individuel ou collectif, formation, atelier et conférence proposées par le Prestataire, en présentiel ou à distance.

Elles s'appliquent à toute commande acceptée par le Prestataire. Les dispositions expressément réservées aux Consommateurs ou aux Clients professionnels ne s'appliquent qu'à la catégorie concernée.

L'offre commerciale, le devis, la proposition, le programme de formation, la convention ou le contrat particulier précise la mission commandée. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les présentes CGV.

Avant la commande, le Client reçoit, de manière lisible, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les délais ou dates prévus, les modalités de paiement et, lorsqu'il est Consommateur, les informations légales relatives à la rétractation et à la médiation.

La commande devient ferme à la première des dates suivantes : signature du devis ou du contrat ; acceptation écrite non équivoque de la proposition ; paiement de l'acompte prévu. La signature ou l'acceptation de la commande emporte acceptation des présentes CGV, remises au Client avant son engagement.

Toute réserve ou condition d'achat du Client professionnel n'est opposable au Prestataire qu'après acceptation écrite expresse.

Le contenu, les objectifs, les livrables, les participants, le calendrier et les modalités d'intervention sont ceux indiqués dans les conditions particulières. Toute demande extérieure au périmètre convenu peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il mobilise ses compétences et méthodes avec diligence, sans garantir un résultat commercial, organisationnel, relationnel, clinique ou personnel déterminé.

Les accompagnements proposés sont non médicaux et non psychothérapeutiques. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un soin, ni un avis médical, psychologique, juridique, fiscal ou social. Ils ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel réglementé. En situation d'urgence ou de danger, le Client doit contacter les services d'urgence ou un professionnel compétent.

Les décisions prises à partir des échanges, recommandations ou livrables relèvent de la responsabilité du Client. Dans les interventions collectives, le Prestataire ne garantit pas le comportement ni l'engagement des participants.

Le programme, les prérequis, objectifs, moyens pédagogiques, modalités de suivi et d'évaluation, durée, dates, prix et règles d'accès sont précisés dans les documents de formation remis au Client.

Lorsque la réglementation de la formation professionnelle l'exige, une convention ou un contrat de formation distinct est établi. Si une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, les règles impératives du Code du travail s'appliquent notamment au délai de rétractation et à l'échelonnement des paiements ; les clauses contraires des présentes CGV sont alors écartées.

Le Client employeur assure la convocation, la disponibilité et, le cas échéant, l'autorisation de participation de ses salariés. La délivrance d'une attestation suppose une participation effective selon les modalités annoncées.

Le Client communique en temps utile les informations exactes et documents nécessaires, désigne un interlocuteur habilité, facilite l'accès aux locaux et outils utiles et veille au respect des conditions de sécurité. Tout retard causé par un défaut de coopération peut entraîner un décalage du calendrier et, s'il génère un travail supplémentaire, une facturation complémentaire après information du Client.

Le Client signale dès que possible tout besoin d'aménagement lié à une situation de handicap, à une contrainte sensorielle, cognitive ou d'accessibilité. Le Prestataire recherche avec lui des aménagements raisonnables et l'informe si une adaptation nécessite l'intervention d'un tiers ou modifie le périmètre ou le coût.

Sauf accord contraire, les séances à distance se déroulent via l'outil indiqué par le Prestataire. Chaque partie est responsable de son équipement et de sa connexion. En cas d'incident technique substantiel imputable au Prestataire, la séance est reprogrammée ou la part non exécutée remboursée.

Les prix applicables sont ceux du devis ou des conditions particulières. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les déplacements, hébergements, locations de salle, impressions ou achats spécifiques ne sont inclus que si le devis le prévoit.

Les frais remboursables sont facturés selon le forfait convenu ou sur justificatifs. Toute modification significative du périmètre, du nombre de participants, du calendrier, du lieu ou des livrables fait l'objet d'un accord écrit et, si nécessaire, d'un ajustement de prix.

L'échéancier et l'acompte éventuel figurent au devis. À défaut de précision, les prestations ponctuelles sont payables à réception de facture et au plus tard dans les 30 jours de son émission ; les missions récurrentes sont facturées mensuellement. Le paiement s'effectue par le moyen accepté indiqué au devis.

L'acompte est imputé sur le prix final. Sauf droit de rétractation, annulation imputable au Prestataire ou disposition impérative contraire, il n'est pas remboursable lorsque l'annulation du Client entraîne l'application de l'article 9.

7.1 Clients professionnels

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

En cas d'impayé persistant après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, sans préjudice du paiement des sommes dues, sous réserve de ne pas aggraver de manière disproportionnée la situation du Client.

7.2 Consommateurs

En cas de retard, le Prestataire peut demander le paiement après mise en demeure et appliquer les intérêts ou frais autorisés par la loi. Aucune indemnité forfaitaire professionnelle de 40 euros n'est appliquée au Consommateur.

Pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire annexé ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté aux coordonnées du Prestataire.

Si le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux services exécutés jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu uniquement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de cette perte.

Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, notamment pour certaines activités de loisirs fournies à une date déterminée, cette exception n'est appliquée que si la prestation remplit effectivement ses conditions légales.

La demande de commencement anticipé et, le cas échéant, la reconnaissance de perte du droit font l'objet d'une validation distincte ; elles ne se déduisent pas de la seule acceptation des CGV.

9.1 Séances individuelles ou réunions de travail

Le Client peut demander un report sans frais plus de 48 heures ouvrées avant l'horaire prévu, sous réserve de disponibilité. Entre 24 et 48 heures ouvrées, 50 % du prix de la séance peut être facturé ; moins de 24 heures ouvrées avant, ou en cas d'absence non signalée, 100 % peut être facturé. Ces sommes correspondent au temps réservé et ne s'appliquent pas en cas de force majeure justifiée ou lorsque le droit de rétractation peut encore être exercé.

9.2 Formations, ateliers, conférences et interventions collectives

Sauf conditions particulières plus favorables, une annulation imputable au Client peut donner lieu à une indemnité de : 30 % du prix entre 30 et 15 jours calendaires avant l'intervention ; 50 % entre 14 et 8 jours ; 100 % à 7 jours ou moins. Les frais externes déjà engagés et non récupérables peuvent être ajoutés sur justificatifs. Pour un Consommateur, l'indemnité est réduite si elle excède manifestement le préjudice réellement prévisible ou subi.

Le remplacement d'un participant est accepté sans frais s'il respecte les prérequis et est annoncé avant l'intervention. Une demande de report est soumise à l'accord écrit du Prestataire ; les sommes déjà versées sont alors imputées sur la nouvelle date selon l'accord conclu.

9.3 Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire doit annuler, il propose prioritairement une date de remplacement. Si elle est refusée ou impossible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Sauf faute ou engagement exprès contraire, ce remboursement épuise l'indemnisation des coûts indirects ; cette limitation ne prive pas un Consommateur de ses droits légaux.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant l'empêchement ; si celui-ci rend définitivement impossible la prestation, le contrat est résolu pour la partie inexécutée et les sommes correspondantes sont restituées.

Une maladie ou un accident empêchant personnellement le Prestataire d'intervenir peut justifier un report raisonnable. Si aucun report acceptable n'est possible, l'article 9.3 s'applique.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà connues légitimement, devenues publiques sans faute, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Dans un accompagnement financé par une organisation au bénéfice d'une personne, le Prestataire précise avant le début quels éléments peuvent être communiqués au financeur. Sauf obligation légale, danger grave et imminent ou accord explicite de la personne concernée, le contenu personnel des échanges n'est pas transmis ; seuls peuvent l'être des éléments administratifs, objectifs convenus ou synthèses prévues au contrat.

Le Client veille à ne transmettre que les données personnelles de tiers nécessaires et licitement collectées. Les enregistrements audio ou vidéo sont interdits sans accord écrit préalable de toutes les personnes concernées.

Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, paiements, interventions, obligations légales et relations clients. Les bases juridiques, durées de conservation, destinataires, éventuels transferts et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité remise ou accessible auprès du Prestataire.

Toute personne peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque applicable, portabilité, auprès de lucas.lenoir@outlook.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Prestataire reste titulaire de ses méthodes, concepts, trames, supports, outils, textes, visuels et savoir-faire antérieurs ou développés indépendamment de la mission. Le paiement complet confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les livrables pour les besoins internes définis au contrat.

Sauf cession écrite précisant les droits, supports, territoires et durées concernés, le Client ne peut reproduire, publier, commercialiser, adapter, diffuser à des tiers ni utiliser les supports pour former d'autres personnes. Les citations courtes restent permises dans les limites légales avec mention de la source.

Le Prestataire ne peut utiliser le nom, la marque, le témoignage ou le logo du Client comme référence commerciale sans accord préalable.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements prouvés. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages provenant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d'une décision autonome du Client, d'un usage des livrables hors périmètre ou d'un fait d'un tiers.

Pour les Clients professionnels uniquement, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou de droits de propriété intellectuelle, la responsabilité cumulée du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze mois précédents. Les pertes indirectes, pertes de chance, de chiffre d'affaires, de données ou d'image sont exclues dans la mesure permise par la loi.

Aucune limitation prévue aux présentes ne s'applique lorsqu'elle est interdite par une disposition impérative, notamment à l'égard d'un Consommateur.

Le Prestataire peut recourir à un sous-traitant qualifié sous sa responsabilité, dans le respect de la confidentialité et des règles applicables aux données personnelles. Si l'identité du Prestataire ou une compétence personnelle constitue un élément déterminant du contrat, le Client en est informé préalablement. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire.

Toute réclamation est adressée en priorité à lucas.lenoir@outlook.com, en indiquant la commande et la difficulté rencontrée. Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande au Client.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices dont bénéficierait un Consommateur résidant dans un autre État.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes selon le droit commun, soit celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, selon les règles applicables.

Entre commerçants, tout litige relève des tribunaux compétents d'Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve de la validité de cette attribution au regard de l'article 48 du Code de procédure civile. Pour les autres Clients professionnels, les règles ordinaires de compétence s'appliquent.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; les parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation licite d'effet économique proche.

La version applicable est celle communiquée au Client lors de la commande. Le Prestataire peut modifier ses CGV pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une commande déjà acceptée sauf accord des parties ou obligation légale.

À compléter et envoyer uniquement si vous êtes Consommateur et souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement.

À recueillir séparément lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration du délai légal.

• Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
• Je reconnais qu'en cas de rétractation après le début d'exécution, je devrai payer le montant proportionnel aux services déjà fournis.
• Je reconnais que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec mon accord préalable exprès, je perdrai mon droit de rétractation une fois cette exécution complète.

Nom : [nom] — Prestation : [prestation] — Date : [date] — Signature / validation électronique

Document établi au regard notamment du Code civil (contrat, responsabilité, force majeure), du Code de la consommation (information précontractuelle, rétractation, clauses abusives, médiation), du Code de commerce (délais et pénalités de paiement entre professionnels), du Code du travail pour les actions de formation, du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Cette annexe est informative. Les textes impératifs en vigueur prévalent sur toute clause contraire.